Arrêt 35/2011

Date du prononcé

10/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.035

Numéros de rôle

4895

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Bailleur âgé de plus de 65 ans ou de 60 ans, lorsqu'il s'agit d'une personne n'ayant jamais été exploitant agricole pendant au moins trois ans.