Arrêt 30/2011
- Date du prononcé
- 24/02/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.030
- Numéros de rôle
- 4919
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction des cotisations à la suite des accords en faveur de l'emploi - Conditions - Modification de la législation - Rétroactivité - Sécurité juridique. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.