Arrêt 124/2011

Date du prononcé

07/07/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.124

Numéros de rôle

5007

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Comptabilité faisant apparaître une sous-estimation de l'actif ou une surestimation du passif - Exception à la règle de l'annalité de l'impôt.