Arrêt 143/2011

Date du prononcé

22/09/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.143

Numéros de rôle

5046

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Fonds de traitement du surendettement - Hypothèses d'intervention.