Arrêt 126/2011
- Date du prononcé
- 07/07/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.126
- Numéros de rôle
- 5012
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Économie - Conditions d'accès à la profession - Implantation d'établissements commerciaux - Comité interministériel pour la Distribution - Composition - Ministre régional de l'économie.