Arrêt 43/2011
- Date du prononcé
- 24/03/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.043
- Numéros de rôle
- 4906, 4925
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - 1. Ouverture par le curateur d'un compte bancaire individualisé - a. Autorisation du juge-commissaire - b. Montant maximal de dépôt - 2. Réalisation par le curateur du fonds de commerce engagé - Obligation de versement des sommes obtenues à la Caisse des dépôts et consignations.