Arrêt 91/2011
- Date du prononcé
- 31/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.091
- Numéros de rôle
- 4944
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Saisie - Limitation - Indemnité réparant une perte de revenus due à une incapacité de travail - Absence d'automaticité.