Arrêt 45/2011

Date du prononcé

30/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.045

Numéros de rôle

4910

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Délai d'appel - Point de départ - Notification de la décision par le procureur du Roi.