Arrêt 25/2011

Date du prononcé

10/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.025

Numéros de rôle

4907

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Fonction publique - Statut du personnel - Pensions - Calcul de la pension - 1. Fonctionnaires nommés à titre définitif - 2. Fonctionnaires désignés temporairement dans une fonction supérieure.