Arrêt 85/2011

Date du prononcé

18/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.085

Numéros de rôle

4993

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Acte administratif - Décision adoptée au scrutin secret par un organe collégial - Obligation de motivation formelle.