Arrêt 196/2011

Date du prononcé

22/12/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.196

Numéros de rôle

5111

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Possibilité pour le débiteur de solliciter une remise totale de dettes.