Arrêt 19/2011

Date du prononcé

03/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.019

Numéros de rôle

4918

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Justiciables bénéficiaires de l'aide juridique de deuxième ligne. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique - Obligation de standstill.