Arrêt 54/2011

Date du prononcé
06/04/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.054
Numéros de rôle
4957
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - 1. Reconnaissance de paternité - a. Action en contestation - Délai de forclusion - Point de départ - b. Contrôle judiciaire - Intérêt de l'enfant - 2. Présomption de paternité - Action en contestation - Délai de forclusion - Point de départ. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge.
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