Arrêt 64/2011

Date du prononcé

05/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.064

Numéros de rôle

4945

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Saisie - Cantonnement - Exclusion - Créance de caractère alimentaire.