Arrêt 68/2011
- Date du prononcé
- 05/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.068
- Numéros de rôle
- 4967
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région wallonne - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés - Exonération - Sites pour lesquels le Gouvernement wallon se charge des travaux de réhabilitation.