Arrêt 150/2011

Date du prononcé

13/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.150

Numéros de rôle

5027

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des non-résidents - Rentes alimentaires à charge d'habitants du Royaume - Précompte professionnel - Redevable - Délégation au Roi - Principe de légalité en matière fiscale.