Arrêt 127/2011
- Date du prononcé
- 07/07/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.127
- Numéros de rôle
- 5033
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Rémunération due pour la période de préavis - Indemnité pour rupture irrégulière du contrat de travail - Délais de prescription.