Arrêt 44/2011

Date du prononcé
30/03/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.044
Numéros de rôle
4886
Dispositif
Violation
Mots-clés
Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - 1. Montant - 2. Recours devant le Conseil d'Etat - a. Contrôle de légalité - Principes de bonne administration - b. Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - 3. Procédure administrative - a. Administration agissant comme autorité chargée de l'enquête et autorité poursuivante - b. Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial - Contrôle de pleine juridiction.
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