Arrêt 185/2011
- Date du prononcé
- 08/12/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.185
- Numéros de rôle
- 5064
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental - Statut du personnel - Directeur d'établissement d'enseignement - Accès à la profession - 1. Enseignement de la Communauté française - 2. Enseignement officiel subventionné et enseignement libre subventionné.