Arrêt 178/2011
- Date du prononcé
- 17/11/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.178
- Numéros de rôle
- 5036
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations des employeurs - Travailleurs à temps partiels pour lesquels les formalités en matière de documents sociaux n'ont pas été respectées - Présomption de travail à temps plein.