Arrêt 62/2011

Date du prononcé
05/05/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.062
Numéros de rôle
4931
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocation forfaitaire pour un enfant placé - 1. Allocataire - Personne qui percevait, immédiatement avant la ou les mesures de placement, des allocations familiales pour l'enfant - 2. Demande d'obtention de l'allocation forfaitaire - Non-allocataire des allocations familiales - Exclusion.
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