Arrêt 140/2011

Date du prononcé
27/07/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.140
Numéros de rôle
5022
Dispositif
Annulation partielle
Mots-clés
Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - 1. Conditions de promotion - Titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie - Insertion horizontale - 2. Nomination au grade de commissaire de police au 1er janvier 2008 - Brevetés sous-officiers supérieurs - 3. Nomination par promotion - a. Brevetés sous-officiers supérieurs - b. Brevetés 2D.
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