Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet du recours
Mots-clés
Droit financier - Système de protection des dépôts - Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie - Financement - 1. Contribution - a. Rétribution - b. Montant - (i) Etablissements de crédit financés par la sollicitation de dépôts auprès du grand public - (ii) Etablissements de crédit financés sur le marché des capitaux - 2. Droit d'entrée - a. Rétribution - b. Principe de légalité - Délégation au Roi.