Arrêt 56/2011

Date du prononcé
28/04/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.056
Numéros de rôle
4926
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit économique - Professions - Intermédiation en assurances et en réassurances - Conditions d'accès et d'exercice - 1. Honorabilité professionnelle - Pouvoir d'appréciation de la CBFA - 2. Cas d'interdiction professionnelle. # Droits et libertés - 1. Libre choix d'une activité professionnelle - Limites - 2. Liberté de commerce et d'industrie - Limites.
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