Arrêt 109/2011

Date du prononcé
16/06/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.109
Numéros de rôle
4998
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit administratif - Communes - 1. Personnel - Statut - a. Discipline - Décision disciplinaire - Appel auprès de la Commission d'appel pour les affaires disciplinaires - Pouvoir de réformation -b. Evaluation - Décision d'évaluation - Plainte auprès de l'autorité de tutelle - Absence de pouvoir de réformation - 2. Principe de l'autonomie locale.
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