Arrêt 86/2011
- Date du prononcé
- 18/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.086
- Numéros de rôle
- 4995
- Dispositif
- Non-violation (dans l'interprétation donnée)
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation du dommage causé par un accident de la circulation - 1. Victime - 2. Ayant droit de la victime - a. Personne physique - b. Personne morale - Exclusion.