Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit fiscal - Douanes et accises - Agents des douanes et accises - 1. Compétence de visite - Droit de pénétrer dans les locaux habités - Autorisation du juge de police - a. Conditions - b. Contrôle - c. Motivation - 2. Observation - Conditions. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - c. Droits de la défense - (i) Restrictions - Balance des intérêts - (ii) Principe du contradictoire - d. Droit à un procès équitable.