Arrêt 32/2011

Date du prononcé

24/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.032

Numéros de rôle

5070

Dispositif

Rejet du recours en annulation et de la demande de suspension

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - Irrecevabilité manifeste.