Arrêt 5/2011

Date du prononcé
13/01/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.005
Numéros de rôle
5034
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable qui est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.
Lire l'arrêt (PDF)