Arrêt 96/2011
- Date du prononcé
- 31/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.096
- Numéros de rôle
- 4960
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation paternelle - Contestation de la paternité du conjoint de la mère par l'enfant - Paternité ne correspondant ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective - Délai de prescription. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.