Arrêt 93/2011
- Date du prononcé
- 31/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.093
- Numéros de rôle
- 4954
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Pensions - Pension de retraite des travailleurs indépendants - Calcul du montant - Réduction par année de prise de la pension à partir de l'âge de 60 ans.