Arrêt 182/2011

Date du prononcé

01/12/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.182

Numéros de rôle

5133

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - Contrat de bail de résidence principale - 1. Absence d'enregistrement - Non-application du délai et de l'indemnité de congé - 2. Contrat de bail oral - 3. Contrat de bail écrit.