Arrêt 194/2011

Date du prononcé
22/12/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.194
Numéros de rôle
5084
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Financement - Employeur - 1. Cotisations de sécurité sociale - Réduction "groupes-cibles" - 2. Transformation de la structure juridique de l'employeur - a. Personne morale - Droit au maintien de la réduction "groupes-cibles" - Conditions - b. Association de fait - Absence de droit au maintien de la réduction "groupes-cibles".
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