Arrêt 79/2011
- Date du prononcé
- 18/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.079
- Numéros de rôle
- 4964
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Sanctions disciplinaires - Fin prématurée du mandat - Conditions.