Arrêt 105/2011

Date du prononcé
16/06/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.105
Numéros de rôle
4981
Dispositif
Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés
Droit administratif - Marchés publics - Voies de recours - 1. Demande de suspension - Pas de préjudice grave difficilement réparable - 2. Modification de la législation - a. Mesure transitoire - b. Sécurité juridique - c. Fixation de la date d'entrée en vigueur - (i) Habilitation au Roi - (ii) Confiance légitime - 3. Transposition de directives européennes.
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