Arrêt 189/2011

Date du prononcé

15/12/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.189

Numéros de rôle

5089

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit public - Fiscalité communale - Exceptions déterminées par la loi - Nécessité - 1. Antennes GSM, mâts ou pylônes supportant ces antennes - 2. Câbles, lignes aériennes et équipements connexes.