Arrêt 47/2011

Date du prononcé

30/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.047

Numéros de rôle

4932

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Marchés publics - 1. Voies de recours - Catégories de requérants - 2. Sanctions - a. Substitution - b. Déclaration d'absence d'effets - 3. Marchés de travaux dont le montant se situe entre le seuil qui rend la publicité européenne obligatoire et la moitié de ce seuil - Régime applicable.