Arrêt 69/2011
- Date du prononcé
- 12/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.069
- Numéros de rôle
- 5125
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Procédure pénale - Décision de prolongation d'un retrait de permis de conduire - Voies de recours.