Arrêt 101/2011

Date du prononcé

31/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.101

Numéros de rôle

5122

Dispositif

Rejet du recours en annulation et de la demande de suspension

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Honoraires et frais - Montant supérieur à 1 200 euros - Intervention du Fonds de Traitement du Surendettement - Obligation de motivation spéciale du juge.