Arrêt 104/2011

Date du prononcé

16/06/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.104

Numéros de rôle

4979

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution - Exception - Vente forcée des immeubles saisis. # Droits et libertés - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.