Arrêt 134/2011
- Date du prononcé
- 27/07/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.134
- Numéros de rôle
- 4961
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Privilège de juridiction - 1. Juge de paix suppléant - a. Juge admis à la retraite en raison de son âge - b. Juge admis à la retraite en raison d'une infirmité grave et permanente - 2. Conseiller social ou juge consulaire.