Arrêt 175/2011

Date du prononcé

10/11/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.175

Numéros de rôle

5080

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Forces armées - Statut des officiers de carrière - Statut disciplinaire - 1. Sanctions disciplinaires - a. Retrait temporaire d'emploi - b. Principe de légalité - 2. Action disciplinaire - Manquements disciplinaires - Principe de légalité - Non-application. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.