Arrêt 159/2011

Date du prononcé

20/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.159

Numéros de rôle

5052

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - 1. Règlement collectif de dettes - 2. Voies de recours - Appel - Acte d'appel - Conditions de forme. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.