Arrêt 83/2011
- Date du prononcé
- 18/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.083
- Numéros de rôle
- 4975
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Auditorat du travail - Action fondée sur l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire.