Droit social - Sécurité sociale - Financement des agences locales pour l'emploi - Montant fixe unique à payer par ces agences - 1. Provenant des activités traditionnelles - 2. Provenant des activités titres-services - 3. Qualification - Remboursement obligatoire d'une allocation n'ayant pas été affectée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation.