Arrêt 20/2011
- Date du prononcé
- 03/02/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.020
- Numéros de rôle
- 4934
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation - Fin de non-recevoir de la demande - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.