Arrêt 31/2011

Date du prononcé

24/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.031

Numéros de rôle

5041

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.