Arrêt 165/2011

Date du prononcé
10/11/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.165
Numéros de rôle
5013
Dispositif
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - 1. Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites - Exception - Congé parental - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération perçue comme si le travailleur n'avait pas pris de congé parental - 2. Indemnité de protection forfaitaire.
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