Arrêt 77/2011
- Date du prononcé
- 18/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.077
- Numéros de rôle
- 4952
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - 1. Demande de libération anticipée par les créanciers - Conditions - Déclaration de la caution - 2. Engagement disproportionné - 3. Suspension des voies d'exécution contre la caution.