Arrêt 11/2011

Date du prononcé

27/01/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.011

Numéros de rôle

4913

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Juge de paix - 1. Compétence d'attribution - Litiges concernant des pensions alimentaires - 2. Compétence territoriale - Juge du domicile du demandeur / créancier. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.